Les rapports du Sénat

Pourquoi plus de 80 % des plaintes déposées en France sont-elles classées sans suite ? Ce rapport du Sénat lève le voile sur les dysfonctionnements de la chaîne pénale et propose des solutions concrètes pour restaurer la confiance dans la justice.

La relance de la décentralisation, qui constitue une réforme bénéfique, s'est traduite par une extension des compétences des collectivités de proximité. Cette recherche d'une meilleure efficience de l'action publique s'est accompagnée, fort légitimement et démocratiquement, de la mise en place d'un contrôle juridictionnel qui s'exerce, a posteriori, sur les actes des collectivités locales. Au sein de ce contrôle externe, les chambres régionales des comptes occupent une place essentielle : elles vérifient les comptes des collectivités locales, participent au contrôle de leurs actes budgétaires et examinent leur gestion. Or, force est de constater que les modalités d'exercice de ce contrôle financier sont parfois mal vécues par les élus locaux, confrontés aux difficultés et aux contraintes de la gestion locale : ils reprochent, non sans raison, à 1 exercice de ce contrôle financier, son excès de médiatisation qui peut conduire à diffuser des informations inexactes et à jeter l'opprobre sur l'ensemble des élus locaux, sa mauvaise articulation avec le contrôle de légalité qui constitue un facteur d'insécurité juridique et, enfin, sa dérive vers un contrôle de l'opportunité des choix de la collectivité. Les propositions du groupe de travail ont pour finalité de sortir de cette « ère du soupçon » et de dissiper les malentendus entre les chambres régionales des comptes et les élus locaux. Elles portent principalement sur la définition de l'objet même de l'examen de la gestion des collectivités locales et sur une meilleure garantie des droits de la défense, dans le respect des principes généraux du droit. C'est à ce prix que pourra se développer, entre le juge financier et les élus locaux, un dialogue indispensable au service de la démocratie locale.

Ce rapport est le résultat d'une mission de contrôle budgétaire sur pièces et sur place effectuée par M. Jacques-Richard Delong, rapporteur spécial des crédits de l'enseignement scolaire, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Celle-ci est confrontée depuis 1992 à une grave crise économique liée à l'épuisement de la ressource halieutique qui constituait jusqu'alors l'essentiel de ses revenus. Depuis, elle s'efforce de diversifier ses activités. Cette mission a permis de mettre en évidence des résultats scolaires contrastés en dépit d'un excellent encadrement des élèves. En effet, peu désireux de poursuivre leurs études en métropole, certains élèves restreignent volontairement leurs efforts, ce qui fait apparaître des taux d'accès aux classes supérieures, et notamment au baccalauréat, inférieurs à ceux constatés en métropole. Ce rapport s'efforce d'esquisser quelques pistes de réflexion en insistant notamment sur la nécessité de désenclaver le territoire, de continuer l'effort de formation de personnels qualifiés, d'adapter les filières de formation aux métiers d'avenir de l'archipel et de promouvoir une coopération de zone avec les provinces maritimes canadiennes.