Logiques Juridiques
L'amortissement en droit des contrats administratifs a deux fonctions. La première, comptable, permet de répertorier les pertes de valeurs affectant le patrimoine. L'autre est fiscale/financière et a vocation à permettre la compensation d'une perte prévisible, pour le cocontractant. L'ouvrage envisage les règles applicables à ces deux mécanismes appliqués aux contrats administratifs, en particulier aux délégations de services publics, tout en formulant deux propositions fortes : la construction de durées contractuelles variables et la rationalisation de l'équilibre économique de ces contrats.
Cette étude comparative puise dans les règles et mécanismes de la société fermée à risque limité hongkongaise des techniques pouvant fortement contribuer à l'assouplissement et à la simplification du droit des sociétés. L'analyse décortique la vie des SARL et SAS et propose l'application de la méthodologie pragmatique du droit hongkongais par thèmes dans un souci d'adaptabilité du droit français. Il ressort de cette analyse comparative 80 recommandations inspirées de la société hongkongaise pour développer une société outil au service de l'entreprise, une société adaptée et adaptable aux acteurs économiques contemporains.
Le Conseil de l'Europe est la première organisation internationale à avoir intégré l'acteur infra-étatique dans son action. La Charte européenne de l'autonomie locale et le Cadre de référence pour la démocratie régionale ont cristallisé la conception de la notion d'autonomie locale en Europe élargit désormais à deux niveaux : le local et le régional. Au niveau extérieur, le traité de Maastricht intègre également les collectivités locales dans la reformulation du fonctionnement de l'Europe.
Le régime de responsabilité civile des enseignants en cas d'accident scolaire fut envisagé dans le Code civil dès 1804 puis modifié en 1899 et 1937. La loi est actuellement inadaptée et critiquée à la fois par les victimes et les enseignants, mais les tentatives de la jurisprudence pour la réformer se révèlent insuffisantes. Il faut rechercher un autre fondement pour engager la responsabilité civile de l'enseignant ou un autre débiteur que ce dernier, afin que les victimes d'accidents scolaires obtiennent facilement réparation.
Les buts de la régulation économique et financière impriment profondément le droit de la régulation mais semblent avoir considérablement évolué depuis une trentaine d'années. Ainsi l'objectif traditionnel de la construction de marchés concurrentiels, dans des secteurs anciennement sous monopole ou très fortement réglementés, est complété par de nouveaux objectifs extraconcurrentiels. La diversité des buts assignés aux régulateurs oblige les autorités de régulation à opérer une conciliation des objectifs au risque de dénaturer leur office.
Morcelée pendant plusieurs siècles en diverses seigneuries et autres entités à caractère étatique, l'Europe est à la fin du XIXe siècle le théâtre d'une véritable refonte des États qui la composent. Les micro-États semblent dès lors rencontrer des difficultés dans l'affirmation de leur souveraineté. Ainsi, les garanties constitutionnelles et institutionnelles sont-elles suffisantes pour assurer leur indépendance et leur intégrité ? Cet ouvrage donne une véritable définition des « micro-États européens » et analyse leur résistance face à une évolution historique européenne majeure.
La protection du droit à l'instruction a fait l'objet de longues discussions lors des travaux préparatoires à la Convention européenne des droits de l'Homme, le respect des convictions religieuses et philosophiques des parents étant controversé. Ce droit assure l'épanouissement de la personne et lui garantit le droit de se déterminer peu importe la structure fréquentée. Consciente de l'enjeu, la Cour européenne des droits de l'Homme a assuré un juste équilibre entre la marge nationale d'appréciation et la promotion du droit à l'instruction.
Plongez dans Aux coutures de l'Europe, une analyse percutante des défis juridiques et politiques des projets transfrontaliers en Europe. Découvrez comment les collectivités locales relèvent ces enjeux pour renforcer la cohésion territoriale.
A l'heure de l'informatisation, l'administration modifie ses modalités d'intervention auprès des usagers. A l'autoritarisme d'hier fait place une nouvelle forme de l'action publique: le contrat. Dans tous les domaines de l'action publique, la contractualisation introduit de l'égalité et la négociation dans les rapports entre l'administration et les citoyens. L'ouvrage présente la diversité de ce phénomène mais montre également l'unité des principes contractuels qui régissent les conventions ainsi conclues.
Dans les années 70 se sont constitués les fondements du droit communautaire de l'environnement. Depuis, cette nouvelle catégorie juridique ne cesse de se développer, contrecarrant même parfois l'implacable logique économique libre-échangiste fondatrice de l'Union européenne. Après un état des lieux du champ du droit communautaire de l'environnement, cet ouvrage étudie la dégradation du contexte écologique européen et propose des réponses politico-juridiques communautaires à la crise environnementale.
Cet ouvrage livre une approche critique du droit constitutionnel occidental démocratique. Il démontre que ces concepts directeurs (Constitution, Souveraineté...) font appel à l'idée de Dieu, donc d'infini. Il aborde les problèmes de la fondation ultime de la Constitution, de la nature du souverain et des lacunes de la Constitution. Il dévoile ainsi le rapport particulier que doit entretenir la démocratie avec la théologie. Cet anti-manuel de droit constitutionnel refuse l'approche positiviste ou technicienne des manuels actuels.
Issues d'un colloque organisé par la Société française pour le droit de l'environnement, ces contributions concernent la plupart des domaines de l'environnement (bruit, air, eau), mais aussi ce qui concerne les aliments, et ce à tous les niveaux de protection qui existent : national, communautaire, européen et international. Voici mis en exergue les liens étroits que les juristes soucieux d'environnement et de santé publique doivent entretenir avec les scientifiques.
Une lecture positiviste du droit de la protection sociale ne rend pas intelligible le sens de l'évolution (régressive) de l'assurance maladie, de l'indemnisation du chômage et de l'assurance retraite. Toutefois, le droit est révélateur de la réalité d'une politique "sociale". Dans l'ensemble de l'Union européenne, le processus en cours consiste à quitter le champ de la solidarité pour celui de l'assistance contractualisée, tout en avançant vers le système du système nord-américain. Cet ouvrage présente la protection sociale en France, en expliquant le pourquoi du mouvement de recul qui n'est pas encore arrivé à son terme.
Où en sont les régions françaises depuis leur création voici un quart de siècle ? Le cas du Limousin, que l'auteur a présidé pendant 18 ans, montre comment une région peut conduire des politiques originales, mieux adaptées aux particularités de son territoire. Il ne faudrait pas qu'en l'assimilant au département ou en limitant le champ de ses compétences, on empêche la région, partenaire principal de l'Etat et de l'Union européenne, de remplir en France le rôle qui, partout ailleurs, est le sien.
Les victimes d'un dommage corporel ont souvent des difficultés à comprendre les vocabulaires juridique, médical et social qui leur sont étrangers et souvent obscurs. D'où l'importance de ce guide écrit en binôme par un avocat et un médecin spécialisés en réparation du préjudice corporel. Cet ouvrage permet aux victimes et à leurs familles de trouver de nombreuses définitions simples, des conseils dans ces domaines auxquels elles sont confrontées dans leur vie quotidienne.
Découvrez comment optimiser et sécuriser la transmission du patrimoine des PME avec L'ingénierie patrimoniale des PME de Richard Gaudet.
La banalisation des ventes de déstockage en France est en marche. L'instauration d'un droit spécial par la loi Raffarin a conduit à la dénaturation des ventes directes en favorisant une activité commerciale éloignée de toute logique industrielle. L'auteur propose de clarifier la situation juridique des centres commerciaux spécialisés dans le déstockage de marques, et met en évidence le besoin de revenir à des règles de droit général pour le commerce. Voici des réponses concrètes pour une meilleure transparence du marché.
Le comité français de l'arbitrage propose une réforme du droit de l'arbitrage en France. Le comité a entrepris de relever les défauts et les lacunes de la réglementation française de l'arbitrage interne et international, de déceler ce qui paraît mériter consolidation ou réforme, renforcement ou atténuation, amendement ou clarification. L'auteur se propose ici de formuler ses réflexions sur ce qui concerne l'arbitrage international.
Plongez dans les fondements du droit administratif français avec La solidarité en droit public. Cet ouvrage collectif explore comment le service public, pilier de la IIIème République.
Le contrôle de constitutionnalité des lois doit garantir le respect de la hiérarchie des normes et l'autorité de la Constitution. Or son exercice se heurte aujourd'hui au droit dérivé de l'Union européenne. Le droit comparé permet de déterminer dans quelle mesure les juridictions constitutionnelles européennes acceptent de ne plus exercer leur contrôle de constitutionnalité des lois de transposition au nom de l'application uniforme du droit de l'Union, inhérente à sa nature même.
La réforme du Quai d'Orsay n'est pas réductible à une simple modification de l'organigramme du ministère, elle implique une remise en cause profonde de l'identité professionnelle des diplomates s'opposant en tout point avec celle héritée d'une tradition plusieurs fois séculaires. Cette réforme dessine les contours d'un "diplomate moderne" conçu comme un manager dans un ministère qui se veut désormais "la tour de contrôle" de l'action extérieure de l'État. Tout l'enjeu de la réforme réside dans ce conflit de représentation...
Obus à uranium appauvri, mines, bombes à fragmentation, armes biologiques, chimiques ou nucléaires peuvent porter durablement atteinte à l'environnement naturel. Les atteintes écologiques consécutives à la Guerre du Golfe de 1991 ont placé l'environnement au centre de la scène juridique internationale. Une règle coutumière s'est dégagée, prohibant les atteintes étendues, durables et graves à l'environnement naturel. Faisant de l'environnement un bien de l'humanité, la réalisation effective du contentieux international demeure une entreprise délicate au regard de la souveraineté des états.
Les rapports entre les outre-mer et la République française sont ambigus, faits d'attirances réciproques et parfois de rejets violents. Ce livre confronte la réalité institutionnelle, économique, politique et sociale des outre-mer à l'ambitieux programme affiché par l'article 72-3 de la Constitution française qui dispose que : "La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité".
Quel est le contenu du nouveau droit de la formation offert aux entreprises et aux salariés ? Quels sont le contexte, le sens et la portée des innovations introduites par la dernière réforme ? Quels sont les enjeux pour les années à venir ? Comment les acteurs, compte tenu de leurs intérêts et de leurs stratégies, peuvent-ils utiliser les données juridiques comme "outil d'aide à la décision" et instrument pour l'action en matière de formation ? Face à ces questions, l'auteur nous présente le "nouveau droit de la formation" de façon pédagogique.
Plongez dans l’histoire fascinante de la diffusion du droit, de l’argile au numérique. Les Tables de la loi explore comment la règle de droit s’est adaptée aux révolutions technologiques.
Découvrez Droit administratif (3e édition) de Manuel Gros : un manuel complet et accessible, idéal pour maîtriser les fondamentaux du droit administratif général. Parfait pour les étudiants, chercheurs et praticiens !
La notion d'obligation essentielle permet de mettre en lumière une conception duale de la volonté à l'origine des contrats, et par suite, des obligations qui en découlent pour les parties. Tout contrat est le produit d'un premier accord : le "consentement élémentaire", "à l'état brut" au sens d'un accord encore vierge, non façonné ou négocié par les parties dont l'objet est l'obligation essentielle et d'un deuxième accord qui complète le premier mais auquel il demeure indivisiblement lié. Ce dernier a pour objet le contrat final valablement conclu, un contenu librement négocié par la volonté créatrice des parties.
L'infraction de l'escroquerie révèle un paradoxe juridique puisqu'elle serait à la fois une sorte de vol qualifié et une infraction si distincte qu'elle nécessiterait une autonomie conceptuelle. En dépouillant de nombreuses affaires nous avons découvert que, par-delà le manque de loyauté dans les engagements, est sanctionnée la tromperie issue des manoeuvres dolosives. L'imagination et les scandales sont au rendez-vous, comme dans l'affaire Beaumarchais et celle du collier de la Reine. La répression est sévère, des bannissements aux galères, jusqu'à ce que la loi de l'Assemblée Nationale Constituante des 19 et 22 juillet 1791 incrimine, pour la première fois, l'escroquerie d'une manière spéciale.
La Ve République a régulièrement été remise en cause par la gauche, et, suite au séisme politique du "21 avril 2002", de nombreuses personnalités se sont engagées en faveur de l'instauration d'une VIe République, considérée comme seul remède à la crise politique. Cela signifie-t-il que toute la gauche souhaite le passage à une nouvelle République ? Que recouvre un tel projet ? A moins de 3 ans des scrutins présidentiel et législatifs, les acteurs politiques devront trancher ce débat qui pourrait bien être au coeur des prochaines campagnes.
Il faudra attendre 2009 pour qu'une politique de l'énergie soit introduite dans le droit européen, ce qui pousse à s'interroger sur la nature et la portée exacte des interventions de l'Union dans le domaine de l'énergie. Cette ébauche de politique énergétique trouvera son ancrage juridique dans des bases juridiques indirectes ou subsidiaires, et en particulier dans celles relatives à l'établissement d'un marché intérieur. Pourtant, l'énergie est loin d'être un objet économique ordinaire : la soumission de ce secteur aux seules règles du marché pourrait être préjudiciable. Il est donc nécessaire de prévoir une véritable politique énergétique commune.
Alors que la création du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire a suscité de nombreux débats, son principal opérateur, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) reste méconnu du grand public. Dans un paysage institutionnel complexe, il est le seul organisme présent au plan technique sur l'ensemble des champs séjour, accueil et intégration, aide au retour, et au plan géographique sur l'ensemble du territoire national, mais aussi à l'étranger.