Extrait de Rapport d'activité 2019 du Conseil supérieur de la magistrature
Date de parution
6 octobre 2020
Éditeur
La Documentation française
Caractéristiques techniques
Langue
Français
Pages
168 Pages
Taille du fichier
19.6 MB
ISBN 13
9782111571631
Format
Epub
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Watermark
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Rapport d'activité 2019 du Conseil supérieur de la magistrature
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Le présent rapport propose un tableau de la troisième année d'exercice de la mandature du Conseil ayant pris ses fonctions en janvier 2015. Il retrace l'activité du Conseil durant l'année 2019, en matière de nomination, de déontologie et de discipline des magistrats, ainsi que les actions réalisées au titre des missions d'information ou de la coopération internationale.
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6 octobre 2020
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La Documentation française
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ISBN 13
9782111571631
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