A jour de la réforme de l'instruction conventionnelle et de la recodification des modes amiables de résolution des différends.Les + de l'édition 2027 : - refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à l'action en justice et au règlement des incidents de compétence;- comprend également : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d'exécution;- nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens;- supplément numérique inclus.L'édition 2027 est notamment à jour :- de la loi de finances 2026 et des décrets du 19 décembre 2025 et du 7 avril 2026 intéressant l'aide juridique ;- du décret du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer ;- du décret du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et conciliateurs de justice ;- du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ;- du décret du 8 juillet 2025 de simplification de la procédure civile ;- de la loi du 30 avril 2025 portant réforme de l'action de groupe et de ses décrets d'application. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.En complément de votre Code de procédure civile Dalloz, vous retrouverez la mise à jour des textes publiés d'ici fin juillet 2026, notamment les décrets portant réforme de l'arbitrage et mesures de simplification de la procédure civile (Magicobus 3) sur cette page : https://assistance.lefebvre-dalloz.fr/papier-et-bi-media/ouvrages/codes-dalloz/les-mises-a-jour/code-procedure-civile/

A jour de la Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justiceLes plus de l'édition 2025 : - Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives aux règlements Bruxelles II bis et Bruxelles II ter portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants;- Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d'exécution ;- Nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens;- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.L'édition 2025 est notamment à jour : - du décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile;- des décrets du 12 juin et du 28 décembre 2023 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat;- du décret du 2 octobre 2023 relatif à l'assistance éducative;- du décret du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.