L'année 2009 restera une année charnière pour le droit international privé de l'Union européenne avec l'entrée en application de deux textes majeurs : le règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles et le règlement « Rome II » sur la loi applicable aux obligations extracontractuelles. Se profile donc un nouveau cadre européen harmonisé pour le droit des obligations. Ces évolutions majeures qui marquent le droit international privé touchent, au premier titre, la propriété intellectuelle, discipline très fortement internationalisée par la mondialisation des échanges et, aussi, par le développement de l'Internet.   Parallèlement, est à l'oeuvre le processus de révision du règlement « Bruxelles I » sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Or, là encore, la propriété intellectuelle en constitue l'un des enjeux les plus importants. Ce nouveau cadre du droit international de la propriété intellectuelle, loin de constituer une difficulté supplémentaire pour l'entreprise ou son conseil, doit, au contraire, s'envisager comme un gisement de stratégies inédites, tant au niveau de la loi applicable, qu'au stade du contentieux. Le propos de cette publication, fruit d'un colloque organisé le 4 juin 2009 à l'Université Jean Moulin - Lyon 3, est d'analyser le cadre et de penser les stratégies, en privilégiant le dialogue entre universitaires et praticiens.

Cette nouvelle édition est l'occasion d'une refonte de certains développements devenus un peu trop longs (par ex certains chapitres sur la libre circulation ou celui sur les procédures devant les juges nationaux) et de nouveaux compléments pédagogiques remplaçant les actuels. Plus généralement, l'accent est mis sur le phénomène d'appropriation par le juge français de toutes les questions abordées afin de souligner que cette tendance est devenue réalité en 20 ans. D'où un maximum de références jurisprudentielles françaises. Par ailleurs, au titre de l'actualité, la partie consacrée à la libre circulation sera l'occasion de mettre davantage en lumière les trois directives fondamentales (qualification, services et proportionnalité) en lieu et place de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la partie consacrée à la libre concurrence s'enrichissant des dernières directives (Pratiques commerciales déloyales du secteur agro-alimentaires et ECN+) et des derniers règlements (règlement d'exemption restrictions verticales adopté en 2022) ou textes (projet de communication sur la notion de marché de novembre 2022). Enfin, une place sera accordée aux divers textes européens sur les services numériques en cours d'adoption.