Francois Sarda
Francois Sarda
2 livres
Presses universitaires de France (réédition numérique FeniXX)
| 14 June 2020
Le dogme de l'absence de responsabilité des juridictions abandonné, lois internes, Convention européenne et jurisprudence fixent désormais les conditions de réparation par l'Etat de dommages, résultant ou non de fautes, causés par leurs activités. « Copyright Electre »
Smartbook
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€7.99
FeniXX réédition numérique (Presses universitaires de France)
| 11 December 2018
Cet ouvrage est une réédition numérique d'un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d'origine.
Ebook
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€6.99