Publication Date
30 April 2014
Publisher
Editions L'Harmattan
Technical Characteristics
Language
Français
Pages
190 Pages
ISBN 13
9782336696553
Format
Epub
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La garde à vue
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Après avoir cerné les contours de la jurisprudence Salduz et rappelé l'état du droit avant Salduz, l'ouvrage fait le point sur l'évolution des législations nationales en France et en Belgique pour répondre aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. Il met en perspective deux systèmes proches mais différents qui, chacun, ont mis en place des solutions jurisprudentielles et législatives spécifiques.
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Code produit : 9782336696553
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30 April 2014
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Français
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190 Pages
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9782336696553
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