Extrait de Voisinage, quels sont les droits ? 2021
Date de parution
16 mai 2021
Éditeur
Prat Editions
Caractéristiques techniques
Langue
Français
Pages
328 Pages
Taille du fichier
0.9 MB
ISBN 13
9782809516166
Format
Epub
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Watermark
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Voisinage, quels sont les droits ? 2021
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Toutes les solutions et les recours pour éviter et résoudre vos litiges de voisinage. Un guide pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes ? Votre voisin a-t-il le droit d'ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un droit de passage ? Comment intervenir face à un voisin bruyant ? Comment faire cesser les troubles ? À quel tribunal s'adresser en cas de litige ?
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Code produit : 9782809516166
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Date de parution
16 mai 2021
Éditeur
Prat Editions
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Langue
Français
Pages
328 Pages
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0.9 MB
ISBN 13
9782809516166
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