Code général de la propriété des personnes publiques 2026 16ed - Annoté et commenté

Name: Code général de la propriété des personnes publiques 2026 16ed - Annoté et commenté
Price: 64.99 EUR
Availability: InStock
ISBN: 9782247250417

Caroline Chamard-Heim, Fabrice Melleray, François Brenet, Philippe Yolka, Elise Madragore

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Les + de l'édition 2026 :- large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tous derniers développements jurisprudentiels ;- appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière ;- supplément inclus en ligne.
La 16e édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz, annoté et commenté, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.L'édition 2026 est notamment à jour :- du décret du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental ;- du décret du 31 juillet 2025 relatif à la modification des critères d'attribution des contrats d'exploitation sur les installations annexes du réseau autoroutier condédé ;- de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

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