Publication Date
14 November 2014
Publisher
Editions L'Harmattan
Technical Characteristics
Language
Français
Pages
574 Pages
ISBN 13
9782336712413
Format
Epub
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La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle
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Découvrez l'analyse juridique approfondie de La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle par Valérie Da Silva.
La loi du 5 mars 2007 énonce le principe de l'autonomie du majeur protégé en matière personnelle et exclut toute assistance ou représentation dans la sphère strictement personnelle, quel que soit l'état du majeur concerné. Le recul de l'incapacité en faveur d'une protection non-incapacitante se constate également pour le mineur. L'idée de protection et non plus d'incapacité amène à constater le principe de l'incapacité contractuelle et à proposer une réforme du droit de la responsabilité.
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Ce livre offre une analyse complète de la réforme de 2007 sur la protection juridique des majeurs et des mineurs, en mettant l'accent sur le passage d'une logique d'incapacité à une logique de protection. Il éclaire les enjeux contemporains de l'autonomie personnelle et les limites de l'assistance ou de la représentation, ce qui en fait un outil précieux pour les juristes, les travailleurs sociaux et les familles.
L'ouvrage aborde notamment la loi du 5 mars 2007, l'autonomie du majeur protégé, la capacité progressive du mineur, et la distinction entre protection et incapacité. Il analyse aussi le rôle du juge des tutelles, du curateur, du tuteur, et les droits extrapatrimoniaux des personnes protégées.
Ce livre s'adresse aux professionnels du droit (avocats, juges, notaires), aux travailleurs sociaux, aux étudiants en droit, ainsi qu'aux familles confrontées à des situations de tutelle ou de curatelle. Il est aussi utile à toute personne intéressée par les questions de protection juridique des personnes vulnérables.
Vous pourrez interroger ce smartbook sur des points précis comme : « Quels sont les droits extrapatrimoniaux d'un majeur en tutelle ? », « Comment la loi de 2007 a-t-elle modifié la protection des mineurs ? », ou encore « Quelles sont les différences entre curatelle et tutelle en matière personnelle ? ». Le smartbook permet d'approfondir des concepts juridiques complexes de manière interactive.
person_edit À propos de l'auteur
Valérie Da Silva est docteure en droit privé de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, où elle a soutenu une thèse sur De l'incapacité à la protection en matière personnelle. Elle est chargée d'enseignement vacataire à la Sorbonne et auteure de plusieurs ouvrages de méthode en droit de la famille et de la responsabilité. Son expertise porte notamment sur la protection juridique des mineurs et des majeurs vulnérables, ainsi que sur les évolutions législatives en matière de tutelle et de curatelle.
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protection juridique
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mineurs
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tutelle
loi du 5 mars 2007
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droit civil
incapacité contractuelle
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valérie da silva
éditions l'harmattan
logiques juridiques
droit privé
responsabilité juridique
droit français
mesures de protection
droits de la personnalité
capacité progressive
droit des personnes
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14 November 2014
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Editions L'Harmattan
Technical Characteristics
Language
Français
Pages
574 Pages
ISBN 13
9782336712413
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