Code d'instruction criminelle
Ce livre présente le Code d'instruction criminelle ainsi que la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, offrant une compilation essentielle des textes législatifs en matière de droit pénal belge. Destiné aux professionnels du droit, aux étudiants et à toute personne intéressée par la législation criminelle, cet ouvrage constitue une référence incontournable. Les articles sont présentés de manière claire et accessible, facilitant la consultation et l'application des dispositions légales. Une ressource précieuse pour comprendre les fondements de la procédure pénale en Belgique.
Read more
Read less
How to read this smartbook?
On the MySmartBook apps
(with discussion)
(with discussion)
On my computer
(without discussion)
(without discussion)
Readers Reviews
Login
No reviews found. Share your insights with others.
