Publication Date
25 September 2024
Publisher
Dalloz
Technical Characteristics
Language
Français
File Size
1.8 MB
ISBN 13
9782247235957
Format
Epub
Protection
DRM Watermark
shield_lock
Permissions
- Print Yes
- Copy/Paste Yes
- Share Yes
accessibility
Accessibility
No data available
Droit des sûretés 9ed
share
Pour se prémunir contre le risque d'insolvabilité de son débiteur, le créancier se voit accorder un certain nombre de garanties indispensables prévues dans la convention par les parties, la loi ou le juge. Ces garanties sont appelées " sûretés ". Elles confèrent au créancier une certaine sécurité juridique qui peut toutefois être remise en cause, notamment en cas de procédure collective du débiteur. Cette neuvième édition est notamment à jour de la réforme du droit des sûretés adoptée par le Parlement en 2021.
Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier les acquis théoriques et se préparer aux examens et concours.
Read more
Read less
Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier les acquis théoriques et se préparer aux examens et concours.
Ebook
Immediate download and playback
Code produit : 9782247235957
Other édition
Ebook
Dalloz
€25.99
How to read this epub ebook?
Publication Date
25 September 2024
Publisher
Dalloz
Technical Characteristics
Language
Français
File Size
1.8 MB
ISBN 13
9782247235957
Format
Epub
Protection
DRM Watermark
shield_lock
Permissions
- Print Yes
- Copy/Paste Yes
- Share Yes
accessibility
Accessibility
No data available
Readers Reviews
No reviews found. Share your insights with others.